Formalités pour la vente d'une voiture d'occasion en France

Documents nécessaires pour vendre ou céder un véhicule en 2025

En cas de vente ou de cession à titre gratuit d’un véhicule d’occasion, plusieurs documents doivent être remis à l’acquéreur. Ces pièces sont indispensables pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule et obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. Le vendeur doit, quant à lui, déclarer la cession dans un délai de 15 jours sur le site officiel de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr), car les démarches ne se font plus en préfecture depuis 2017.

Les documents à remettre à l’acquéreur sont les suivants :

Le certificat d’immatriculation (carte grise) barré avec la mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de la date et signé par le vendeur. Si la carte comporte un coupon détachable, celui-ci doit être complété par l’acheteur.
Un exemplaire du formulaire Cerfa n°13754*03 (déclaration de cession) signé par les deux parties.
Un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours.
La preuve d’un contrôle technique en cours de validité (moins de 6 mois, ou moins de 2 mois en cas de contre-visite) pour les véhicules de plus de 4 ans.

Le vendeur doit également déclarer la cession en ligne, à l’aide de son compte FranceConnect, et peut télécharger un accusé d’enregistrement en fin de procédure.

Prix du cheval fiscal par région en 2025

Le tarif du cheval fiscal (CV), utilisé pour calculer la taxe régionale lors de l’immatriculation d’un véhicule, varie selon les régions. Voici les montants actualisés pour 2025, ainsi que les exonérations applicables pour les véhicules dits "propres" (électriques, hybrides, etc.).

Île-de-France : 54,95 € / CV — 100% exonération véhicules propres
Provence-Alpes-Côte d’Azur : 51,20 € / CV — 0% exonération
Auvergne-Rhône-Alpes : 43,00 € / CV — 50% exonération
Nouvelle-Aquitaine : 41,00 € / CV — 100% exonération
Occitanie : 44,00 € / CV — 0% exonération
Hauts-de-France : 36,20 € / CV — 100% exonération
Grand Est : 42,00 € / CV — 50% exonération
Bretagne : 36,00 € / CV — 50% exonération
Normandie : 35,00 € / CV — 50% exonération
Centre-Val de Loire : 33,00 € / CV — 100% exonération
Pays de la Loire : 35,00 € / CV — 100% exonération
Bourgogne-Franche-Comté : 51,00 € / CV — 100% exonération
Corsica : 27,00 € / CV — 100% exonération
Guadeloupe : 41,00 € / CV — 0% exonération
Martinique : 30,00 € / CV — 0% exonération
La Réunion : 39,00 € / CV — 0% exonération
Guyane : 42,50 € / CV — 50% exonération

Ces tarifs peuvent être modifiés chaque année par les conseils régionaux. Il est donc recommandé de vérifier le montant exact sur le site de votre région avant toute démarche d’immatriculation.