Certificat de situation administrative

Qu’est-ce que le certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative (CSA), atteste de l'absence d'obstacles à la vente d’un véhicule d’occasion. Il fait partie des documents essentiels à fournir lors de la cession d’un véhicule immatriculé. Il existe deux types de CSA : le certificat simple et le certificat détaillé.

Le CSA simple indique que le véhicule n’est ni gagé ni soumis à une opposition (comme une saisie ou une amende impayée) et qu’il peut être immatriculé sans difficulté. S’il mentionne une particularité, le titulaire devra se rendre en préfecture pour régulariser la situation. Le CSA détaillé, quant à lui, liste toutes les éventuelles contraintes administratives affectant le véhicule.

Dans quels cas est-il nécessaire ?

Ce certificat est obligatoire dans deux situations : lors de la vente d’un véhicule et lors de son achat auprès d’un particulier. Dans les deux cas, le document doit être daté de moins de 15 jours. Le vendeur est légalement tenu de le remettre à l’acheteur au moment de la transaction.

Le certificat de non-gage doit être joint au certificat de cession. Il permet à l’acheteur de s’assurer que le véhicule n’est pas grevé d’un gage ou d’une opposition, ce qui pourrait bloquer l’immatriculation ou entraîner des complications juridiques ultérieures.

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage peut être obtenu gratuitement en ligne sur le site officiel du gouvernement (histovec.interieur.gouv.fr). Il suffit de renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule, la date de première immatriculation, ainsi que les coordonnées du titulaire figurant sur la carte grise. Le document est alors généré immédiatement en PDF.

Il est important de vérifier que les informations saisies sont exactes pour éviter les erreurs ou les rejets. En cas de particularité bloquante, seul le titulaire de la carte grise ou son représentant peut effectuer les démarches en préfecture pour régulariser la situation et obtenir un CSA conforme.