Faire une carte crise en ligne

Modifier son adresse ou son état civil sur la carte grise

Tout changement d’état civil, d’adresse, ou de situation matrimoniale doit être déclaré à la préfecture. Depuis le 15 octobre 2009, toute modification entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation et l’édition d’un nouveau certificat.

Pour un changement d’état matrimonial, il faut fournir plusieurs documents : demande d’immatriculation (avec la case correspondante cochée), ancienne carte grise, justificatifs d’identité et de domicile, livret de famille ou acte de mariage, ainsi qu’un contrôle technique valide. Une redevance de 2,50 € est également demandée. À noter : un PACS ne compte pas comme changement d’état matrimonial.

Pour un changement d’adresse, le propriétaire doit le signaler dans le mois suivant le déménagement, sous peine d’amende. Les documents requis sont : formulaire de changement d’adresse, carte grise, pièce d’identité et justificatif de domicile. La demande peut être faite en préfecture, sous-préfecture ou par courrier. Ce service n’est pas encore disponible en ligne.

Qu’est-ce que la carte grise ?

La carte grise, ou certificat d’immatriculation, est un document officiel permettant d’identifier un véhicule. Elle n’est pas un titre de propriété mais un titre de police. Délivrée par la préfecture, elle contient des données techniques du véhicule, les coordonnées du propriétaire, le numéro d’immatriculation, la date de première mise en circulation, et les résultats des visites techniques.

Depuis 2009, l’immatriculation reste attachée au véhicule à vie, même en cas de changement de propriétaire. Cependant, tout changement de situation (vente, déménagement, changement d’état civil) impose l’émission d’un nouveau document. Dans certains cas, une étiquette autocollante est envoyée pour mise à jour sur la carte grise existante.

En attendant la carte grise définitive, une carte grise provisoire est délivrée, valable un mois. La version finale est imprimée par l’Imprimerie Nationale et envoyée par courrier sécurisé. Il est donc essentiel de vérifier soigneusement votre adresse lors de la demande d’immatriculation.

Véhicule d'occasion – véhicule neuf : carte grise identique ?

Les véhicules neufs et les véhicules d'occasion sont désormais soumis au SIV, Système d'Immatriculation des Véhicules, mis en place en 2009. Pour être complet, le SIV véhicule neuf a été mis en place en avril alors que son homologue pour véhicule d'occasion a lui été mis en place en octobre de la même année. Ces nouveaux numéros sont composés d'une série de 7 caractères : 2 lettres, un tiret, 3 chiffres, un tiret et 2 lettres.

Désormais, lors d'un changement d'immatriculation, les véhicules reçoivent un numéro à vie, c'est-à-dire que cette immatriculation ne variera pas jusqu'à la destruction du véhicule.

Il faut aussi savoir que si le véhicule n'est pas vendu, si le domicile n'est pas changé et si l'état civil n'est pas modifier, le propriétaire conserve ses plaques de l'ancienne immatriculation et sa carte grise. Il n'y a donc pas besoin de faire une nouvelle demande d'immatriculation si ce n'est pas nécessaire. En revanche, il est pour le moment impossible de faire une conversion spontanée dans le nouveau système.

Comment modifier les données de son certificat d'immatriculation ?

En cas de modification à apporter à une ou plusieurs données du certificat d'immatriculation, le titulaire en fait la déclaration auprès du préfet du département de son choix sur l'imprimé CERFA « Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule » référencé en annexe 14 du présent arrêté, sauf pour le cas particulier de la déclaration de changement d'adresse par voie électronique. Pour un changement d'adresse : Lorsqu'il se déplace en préfecture, le titulaire doit se munir des pièces suivantes : les pièces justificatives de son identité et de sa nouvelle adresse ainsi que le certificat d'immatriculation. Après instruction du dossier, un accusé d'enregistrement est remis au titulaire du certificat d'immatriculation. Il reçoit à son adresse une étiquette autocollante comportant sa nouvelle adresse qu'il doit apposer sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet. En cas de quatrième déclaration de changement d'adresse, il remet le certificat d'immatriculation au préfet d'un département. C'est plus simple par voie électronique (internet). Le titulaire doit se connecter sur le site www.changement-adresse.gouv.fr. Il reçoit ensuite un accusé d'enregistrement. Il conserve les pièces justificatives d'adresse déclarées à la date de la demande. Il reçoit, par la suite, à son adresse une étiquette autocollante comportant sa nouvelle adresse. Cette étiquette est à apposer sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet. En cas de quatrième déclaration de changement d'adresse, il effectue sa déclaration en préfecture dans les conditions définies au I.

Pour un changement d'Etat Civil ou de raison sociale : le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes :
a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;
b) La preuve d'un contrôle technique ;
c) Le certificat d'immatriculation.

Pour un changement d'état matrimonial : le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes :
a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;
b) Le certificat d'immatriculation ;
c) La preuve d'un contrôle technique ;
d) Un document justifiant la modification à apporter sur le certificat d'immatriculation :
— en cas de changement d'état matrimonial suite à un mariage : le livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage ;
— en cas de changement d'état matrimonial suite à un divorce : le jugement de divorce, l'acte de séparation de biens ou la convention de partage ;
— en cas de changement d'état matrimonial suite au décès du conjoint : le livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers.