Véhicule hors d'usage

Un véhicule irréparable ou dont la réparation dépasse la valeur ne se laisse ni sur un terrain ni chez un ferrailleur quelconque : sa destruction est encadrée, et son abandon constitue une infraction.

Centre agréé

Seul un centre de véhicules hors d'usage agréé peut prendre en charge la destruction. La reprise est gratuite pour le détenteur si le véhicule est complet et non endommagé au point de nécessiter un remorquage particulier. Le centre remet un certificat de destruction, qui vaut preuve et déclenche la radiation du véhicule du fichier national.

Démarche du détenteur

Elle est la même que pour une vente : certificat de cession portant la mention pour destruction, carte grise barrée et datée, déclaration en ligne dans les quinze jours. Le certificat de situation administrative reste exigé, et un véhicule gagé ou frappé d'opposition ne peut être détruit sans la levée préalable.