Demande de carte grise

Depuis la fermeture des guichets préfectoraux, toutes les demandes passent par le site officiel de l'agence nationale des titres sécurisés ou par un professionnel habilité. Aucune mairie ni préfecture ne traite plus ces dossiers.

Délai d'un mois

L'acquéreur dispose d'un mois à compter de la date de la cession pour faire établir le certificat d'immatriculation à son nom. Passé ce délai, il encourt une amende. Dans l'intervalle, le certificat de cession et le justificatif de la demande tiennent lieu d'autorisation de circuler, avec la carte grise barrée.

Pièces

Une pièce d'identité, un justificatif de domicile de moins de six mois, le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, l'attestation d'assurance, le certificat de cession, l'ancienne carte grise barrée, le code de cession fourni par le vendeur, et le contrôle technique en cours de validité lorsqu'il est exigé.

Coût

Le prix se compose du cheval fiscal, dont le tarif est fixé par chaque région, multiplié par la puissance administrative, auquel s'ajoutent le cas échéant le malus écologique pour un véhicule neuf, une taxe sur les véhicules polluants d'occasion dans certaines régions, la redevance d'acheminement et des taxes de gestion. Des exonérations totales ou partielles existent selon les régions pour les véhicules propres.

Sites intermédiaires

De nombreux sites privés proposent d'effectuer la démarche moyennant des frais, parfois en imitant l'apparence d'un service public. Certains sont des professionnels réellement habilités, d'autres de simples intermédiaires. La démarche reste faisable gratuitement, hors taxes dues, sur le site officiel, dont l'adresse se termine par gouv point fr.