Certificat de cession

Le certificat de cession est le document par lequel un vendeur déclare se séparer d'un véhicule. Sa déclaration en ligne dégage sa responsabilité pour tout ce qui surviendra ensuite, amendes comprises : c'est la raison pour laquelle il ne souffre aucun retard.

Quinze jours

Le vendeur dispose de quinze jours pour déclarer la cession sur le site officiel de l'agence nationale des titres sécurisés. Cette déclaration génère un code de cession, indispensable à l'acheteur pour faire établir la nouvelle carte grise. Le vendeur reçoit un accusé d'enregistrement, à conserver.

Documents à remettre

Le certificat de cession signé par les deux parties, la carte grise barrée portant la mention vendu ou cédé, la date et l'heure de la vente et la signature du vendeur, le certificat de situation administrative de moins de quinze jours, dit certificat de non-gage, et le procès-verbal du contrôle technique de moins de six mois pour un véhicule de plus de quatre ans soumis au contrôle.

Erreurs fréquentes

Oublier l'heure sur la carte grise barrée, qui détermine le moment exact du transfert de responsabilité. Remettre la carte grise entière sans la barrer. Ne pas conserver d'exemplaire du certificat de cession, alors qu'il est établi en deux exemplaires précisément pour cela. Et surtout tarder à déclarer : tant que la cession n'est pas enregistrée, le vendeur reste le titulaire officiel.